Par Pierre-Marie Bonneau
L’état
d’urgence est issu d’une Loi du 3 avril 1955, modifiée à plusieurs reprises. Il
permet au pouvoir exécutif « soit en cas de péril imminent résultant
d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par
leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » de restreindre
les libertés individuelles et publiques pour une période prédéterminée, qui ne
peut être prolongée que par une loi. Il est l’un des sept régimes juridiques de
défense, d’application exceptionnelle. Plus précisément, il constitue le
premier degré des trois régimes applicables en temps de paix et précède donc
l’état de siège (article 26 de la constitution de 1958) puis l’exercice par le
Président de la République des pleins pouvoirs (article 16 de la constitution
de 1958). Il ne consacre pas de transfert des pouvoirs administratifs et de
police à l’autorité militaire, mais permet au gouvernement et aux préfets de
procéder à diverses mesures comme les assignations à résidence, restrictives du
droit d’aller et venir, l’organisation de perquisitions discrétionnaires, la
saisie d’armes légalement détenues, la dissolution d’associations et la
restriction de l’accès et de la diffusion des media électroniques. L’état
d’urgence a été prorogé et réorganisé par la Loi n°2015-1501 du 20 novembre
2015, après avoir été instauré à la suite des attentats islamistes perpétrés à
Paris le 13 novembre.
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