Lors de sa 106e session, le 11 mars 2016, la Commission de
Venise, instance consultative du Conseil de l’Europe, a rendu un avis
très critique au sujet de la situation de qu’ils appellent leur « État
de droit » en Pologne. La Commission de Venise affirme sans vergogne que
« non seulement l’État de droit, mais aussi la démocratie et les droits de l’homme sont en danger » en Pologne. Rien que ça !
Un mois avant, la Commission européenne a ouvert une « enquête
préliminaire » au sujet de l’adoption par la Pologne de deux réformes
législatives qui « menaceraient l’État de droit ». Cette
procédure, première étape d’un processus de sanction d’un État membre,
vient prendre place entre les deux autres procédures de sanction
existantes : la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour
violation du droit de l’Union et la procédure dite « de l’article 7 »
(du Traité de Lisbonne) en cas de « violation grave et persistante des
valeurs de l’Union ». À la différence de ces deux modes de sanction
lourds et formellement contraignants, la procédure lancée contre la
Pologne n’est pas prévue par les traités européens. Elle a été créée le
11 mars 2014 et définie par la Commission européenne comme une phase
contradictoire et préalable à l’ouverture des deux autres procédures
dans les cas où la Commission estime qu’il existe dans un État membre un
risque de remise en cause de leur « État de droit ».
L’enquête ouverte doit conduire la Commission à rendre un « avis État de
droit » auquel la Pologne pourra répondre. Sans solution satisfaisante,
dans une deuxième étape, la Commission adressera une « recommandation
État de droit ». Enfin, troisième et dernière étape avant déclenchement
des procédures de sanction prévues aux traités, la Commission contrôlera
le suivi de sa recommandation.
Rappelons que le gouvernement polonais dirigée par Beata Szydlo est issu
des élections législatives du mois d’octobre 2015 qui ont donné une
majorité absolue au Parti Droit et Justice (PiS) à la Diète (assemblée
parlementaire), après l’élection de son candidat, Andrzej Duda, à la
présidence de la République le 24 mai précédent. Les Polonais ont donc
volontairement accordé en 2015 une large confiance au PiS et ses
candidats c’est-à-dire une orientation politique largement catholique,
conservatrice et eurosceptique.
Qu’à donc fait le gouvernement polonais pour ébranler leur État de droit
et mériter le déclenchement d’une telle surveillance, lourde de
menaces, par la Commission qui se rêve en nouvel inquisiteur européen ?
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